Quelles sont les lois sur l’impact du numérique ?
Nul n’est censé ignorer la loi. Cela dit, très peu peuvent se targuer de toutes les connaître et encore moins en matière de numérique responsable.
Le numérique pèse sur la planète comme sur les individus, autant qu’il génère de nouvelles possibilités. Il s'agit d'un sujet qui était déjà présent mais qui, aujourd’hui, est de plus en plus pris en compte, car la réglementation évolue. Des prises de conscience de tous les citoyens et de forts engagements, permettront de s’engager vers une voie plus sobre, durable et réduiront l’impact de nos utilisations.
Dans le cadre de la mission interministérielle « Green Tech » la stratégie 2019-2022 du programme TECH.GOUV, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et le Ministère de la Transition Ecologique, se sont engagés à permettre aux administrations de s'inscrire dans une démarche durable pour un numérique plus responsable.
Février 2020 : économie circulaire : la sobriété comme diminution des impacts numériques.
En février 2020, le gouvernement avait déjà voté un ensemble de lois sur l’économie circulaire, dont certains décrets ne sont pas neutres sur les obligations des entreprises. Des lois votées avant la crise du COVID-19 montrent que le sujet n’est pas nouveau.
L'économie circulaire regroupe l’ensemble de pratiques hiérarchisées selon leur impact, qui visent à optimiser l’utilisation des matières et de l’énergie, en limitant la consommation, le gaspillage des ressources et la production des déchets.
Cette loi intervient pour permettre une prise de conscience collective. De nombreuses mesures visent le numérique : du renforcement de l’information du consommateur à la construction d’un cadre légal en matière d’obsolescence logicielle, en passant par la réforme de la responsabilité élargie du producteur, la mobilisation de la commande publique en faveur du numérique circulaire, les multiples mesures favorisant la réparation, le réemploi et la réutilisation et la responsabilisation des plateformes.
Deux obligations très concrètes sont issues de ces lois :
- Indice de réparabilité sur équipements obligatoire depuis le 01 janvier 2021
- Indice de durabilité sur équipements obligatoires, à compter du 01 janvier 2022
Des fiches caractéristiques sur les produits permettront de moins gaspiller et de prolonger la durée de vie des produits, des informations concernant la disponibilité et le prix des pièces détachés, la capacité d’un appareil à effectuer des mises à jour et trois critères seront sur : la réparabilité, le réemploi et la réutilisation.
La réparabilité du produit est désormais considérée comme l'une des caractéristiques essentielles du bien.
Pour augmenter cette durée de vie, un allongement de la garantie légale est prévu (qui est de 2 ans actuellement) et une interdiction de destruction des invendus a été prévue. Attention, les sanctions peuvent aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale (Source : Institut de l'économie circulaire).
Également, les producteurs d’équipement électrique et électronique devront, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, créer un fonds dédié au financement de la réparation, pour participer au financement des coûts de réparation effectués par des réparateurs labellisés. Ils devront également créer un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation, bénéficiant aux opérateurs.
Cette loi permettra enfin de faire en sorte que le consommateur soit correctement informé et pourra alors réaliser des achats responsables et surtout plus respectueux de l’environnement. Il n’est pas nécessaire d’importer les produits depuis l’autre bout du monde pour un bien fonctionnel, il suffit de resserrer les liens entre consommateurs et producteurs, via un système de rechange et de recyclage au cours du cycle de production. L’éco-conception permettra également la réduction des impacts des produits.
L'ère du jetable est terminée !
Juin 2020 : Feuille de route sur l’environnement et le numérique du CNNum
Le Conseil national du numérique (CNNum) a été saisi le 11 février 2020 par le ministère de la transition écologique. Son premier rapport rendu et publié en juin 2020 affiche une belle première feuille de route, organisée autour de 50 mesures.
« 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable, c’est-à-dire sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable ».
L’enjeu de ces 50 mesures : mettre la transition économique au service de la transition écologique.
Elle repose sur trois chantiers. Le premier chantier appelle à réduire l’empreinte environnementale que produit numérique, la deuxième invite à mobiliser le potentiel de ce dernier au service de la transition écologique et solidaire et enfin, le troisième vise à accompagner l’ensemble de la société vers un numérique responsable. Ces trois chantiers devront permettre l'atteinte de trois objectifs prioritaires ambitieux :
- Réduire l’empreinte environnementale du numérique, l’objectif serait d’atteindre 0 émission d’ici 2030.
- Identifier les leviers numériques permettant de réduire les gaz à effet de serre d’ici 2040.
- Mettre en place d’ici 2022, une boîte à outils, pour parvenir à un numérique sobre et au service de la transition écologique.
Un véritable mode d’emploi pragmatique et actionnable pour obtenir un numérique responsable : sobre et au service de la transition écologique et solidaire.
Juin 2020 : Rapport du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique
Le Sénat, dans la continuité des différentes réflexions du gouvernement et des enjeux portés par l’empreinte du numérique, a également publié un rapport en juin 2020, qui se nomme : « Pour une transition numérique écologique ».
En résumé, le sujet du numérique est encore trop peu documenté et trop méconnu. Une meilleure connaissance et une prise de conscience des utilisateurs sur l’impact environnemental est l'un des points essentiels. Les acteurs privés et publics doivent intégrer l’enjeu environnemental dans leur stratégie numérique.
Il faut donc limiter le renouvellement des terminaux principalement dans la fabrication et la distribution, car cela représente 70% de l’empreinte carbone du numérique en France. Des taxes carbones sont à prévoir pour lutter contre l’obsolescence programmée.
Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux et aller vers des data centers et des réseaux moins énergivores. Les données seront définies comme une ressource nécessitant une gestion durable, les offres de forfaits de téléphone seront régulées pour limiter l’impact des usages vidéo (le streaming sera plus encadré : n’oublions pas qu’il représente 60% du trafic internet mondial.)
Le rapport est téléchargeable ici
Janvier 2021 : réduire l’empreinte environnementale du numérique
La loi votée au Sénat le 12 janvier 2021 se divise en 4 chapitres.
Le chapitre 1er comporte plusieurs dispositions visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental.
Le chapitre 2 a pour objet de permettre de limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique par un renforcement de la lutte contre l'obsolescence programmée en rendant le dispositif sanctionné. Désormais il sera obligatoire pour le vendeur de biens comportant des éléments numériques, de dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, ainsi qu’une augmentation, de deux à cinq ans, de la durée minimale pour que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens.
Il sera possible pour l'utilisateur ayant installé une mise à jour, de rétablir les versions antérieures des logiciels fournis lors de l'achat du bien ainsi qu’une prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques, sur la base notamment des critères de l'indice de réparabilité, obligatoire au 1er janvier 2021, puis de l'indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024.
Une réduction sera mise en vigueur sur le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l'acquisition d'objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs.
Le chapitre 3 tend à promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux, il sera désormais obligatoire que les sites web et services soient écoconçus et il faudra intégrer des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception de ces contenus dans la déclaration RSE des entreprises, exerçant une activité de fournisseur de contenus. Par exemple, il sera obligatoire pour les services de médias audiovisuels à la demande d’adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal et d’interdire le lancement automatique des vidéos.
Le chapitre 4 comporte des dispositions permettant d'aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores, par la souscription par les centres de données à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux.
Février 2021 : Feuille de route : vers une sobriété numérique au service de la transition écologique avec des objectifs de développement durable.
Cette feuille de route fait état des sujets abordés à l'issue de la Convention citoyenne pour le climat 2021 et vise à donner des éléments de mobilisation de tous les acteurs afin de faire converger le numérique avec l'exigence environnementale. Trois axes structurent cette feuille de route :
1. Connaître pour agir : Développer la connaissance de l'empreinte environnementale numérique
2. Soutenir un numérique plus sobre : Réduire l'empreinte environnementale du numérique, liée à la fabrication des équipements et au développement des usages
3. Innover : faire du numérique un levier de la transition écologique
Loi climat mars 2021 : vers un changement des consciences sur l’impact carbone des usages informatiques.
Ce texte vise à garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
Même si cette loi reste en cours de discussion, en voici les idées principales.
Le but est ici d’accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien. A l’heure de la crise climatique et de la période du COVID, qui renforce l’utilisation d’internet et de ses outils, l’enjeu demeure important.
Différents enjeux : en premier lieu, faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de l'impact environnemental de leurs usages. Cela peut passer par une éducation dès le plus jeune âge à la sobriété numérique ou bien par l’obligation d’affichage des caractéristiques d’un produit ou service (vu un peu plus haut sur l’économie circulaire). Un Carbone Score comme on peut le voir à l’achat d’une machine à laver par exemple qui deviendra obligatoire si les expériences ont des retours positifs sur le long terme.
Ensuite, limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication représente 70% de l’empreinte carbone du numérique en France notamment en rendant véritablement effectif le délit d’obsolescence programmée.
Il s’agirait également de promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux : c’est-à-dire, d'empêcher l’accès à un forfait téléphonique avec des données illimités.
Les lois adoptées sont celles contre l’obsolescence marketing des smartphones par le renforcement de l'information des consommateurs, au sujet des offres « subventionnées » qui associent l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait, ce qui pousse à un renouvellement. Et celle sur la création d’un référentiel général de l’écoconception visant à fixer des critères de conception plus durable des sites web.
Adopté le 1er avril, l’amendement confère à l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) la capacité d’aller recueillir des informations et des documents sur l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques et de ceux étroitement liés à celui-ci. En cas de défaut de transmission des éléments demandés, des sanctions pourront être prises.
Concernant le montant des sanctions, plusieurs scénarios sont prévus selon les cas de figure. Il peut être calculé selon un premier barème n’excédant pas 150 000 euros en cas de première infraction, puis de 375 000 euros en cas de nouvelle violation. Il peut aussi être calculé sur la base du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé, selon la gravité des faits et les avantages qui en sont tirés. Les plafonds sont de 3% pour une première faute et de 5 % pour chacune des suivantes.
Auteur : Clémence Marin