Adoption du CSDD : Une nouvelle ère en matière de responsabilité des entreprises
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté le 1er juin 2023 en faveur de la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (Corporate Sustainability Due diligence Directive, CSDD). Elle fait écho à deux lois françaises, à savoir la loi sur le devoir de vigilance et la loi anti-corruption Sapin II. Cette initiative souligne l'engagement de l’Union Européenne en faveur des droits de l'homme et de la durabilité environnementale dans les activités des entreprises.
Dans ses fondements, la directive exige une vigilance dans l'identification et l'atténuation des risques liés à l'environnement et aux droits de l'homme. Cette responsabilité s'applique aux activités d'une entreprise, à ses filiales mais également à toute entité de la chaîne de valeur (fournisseurs, distribution, transport, stockage, gestion des déchets) avec laquelle elle a établi des relations commerciales. En outre, cette obligation s'étend aux collaborateurs tiers, exigeant des procédures rigoureuses de sélection et d'audit pour détecter les risques inhérents aux activités des fournisseurs.
Une directive ambitieuse qui dépasse les frontières de l’Union Européenne
À la suite d'un vote du Parlement européen qui s'est soldé par 366 voix pour, 225 contre et 38 abstentions, la portée de la directive s'annonce large et globale. Elle s'applique à :
- Toutes les entreprises basées dans l'UE qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 40 millions d'euros, dans tous les secteurs, y compris les services financiers.
- Les sociétés mères employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 150 millions d'euros.
- Les entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros, à condition qu'au moins 40 millions d'euros de ce chiffre d'affaires soient générés au sein de l'UE.
Une obligation à mettre en œuvre des plans de transition climatique et à protéger les droits des travailleurs
Parmi les modifications les plus importantes apportées à la position du Parlement européen par rapport à la proposition initiale, figure l'obligation pour les entreprises couvertes par la directive de mettre en place des plans de transition climatique alignés sur l'objectif de l'Accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C.
Ces plans de transition doivent prendre en compte les émissions des scopes 1, 2 et 3. De plus, les entreprises devront exercer une diligence conséquente concernant les impacts climatiques, également alignée sur les objectifs de l'Accord de Paris. Ces dispositions visent à répondre à une série de préoccupations, notamment la pollution, la dégradation de l'environnement et la perte de biodiversité.
Autre modification majeure en termes de droits des travailleurs et de lutte contre l’exploitation : les entreprises sont désormais légalement tenues d'enquêter sur leurs chaînes d'approvisionnement et de s'assurer que les travailleurs sont traités équitablement et reçoivent un salaire juste, même s'ils se trouvent en dehors de l'UE.
Et en termes de sanctions ?⚠️
Le non-respect de ces nouvelles règles est passible de sanctions importantes, applicables par les autorités de contrôle nationales. Ces sanctions peuvent inclure des amendes s'élevant à au moins 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise et, dans certains cas, une interdiction de passer des marchés publics au sein de l'UE.
Une nouvelle législation en faveur de pratiques commerciales plus responsables
Cette évolution représente un grand pas en avant vers l’adoption de pratiques commerciales plus responsables dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement mondiales. La responsabilité des entreprises évolue, tout comme nos stratégies visant à favoriser la durabilité et la résilience. Elle répond également à une demande et un intérêt croissant de la part des consommateurs, comme le souligne l’une des figures politiques à l’origine de la CSDD :
“Pour que l'UE atteigne ses objectifs en matière de climat et de durabilité et assure la protection des droits de l'homme, il est important que les entreprises recensent et préviennent, fassent cesser ou atténuent l'impact de leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Un comportement responsable de la part des entreprises qui produisent des vêtements, des téléphones portables et d'autres objets d'usage quotidien est aussi un aspect auquel les consommateurs européens commencent à accorder de plus en plus d'importance.” Jozef Síkela, ministre tchèque de l'industrie et du commerce
Jozef Sikela mentionne à raison l’importance de pratiques responsables concernant la fabrication des équipements numériques telles que les smartphones, dont l’empreinte sociale et environnementale n’est plus à démontrer. Les entreprises peuvent dès maintenant s’engager dans des politiques d’achats responsables, et plus largement dans une démarche Numérique Responsable, pour limiter leur impact et s’inscrire dans un objectif de décarbonation.