Applicable depuis le 1er janvier 2024, la “Corporate Sustainability Reporting Directive” (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier, mais concerne surtout un plus grand nombre d’entreprises. Alors que les entreprises déjà assujetties à la NFRD seront relativement bien préparées, les quelques 40 000 autres entreprises concernées devront anticiper et évaluer dès maintenant les impacts et les risques de leurs activités sur les critères ESG.

La CSRD : principes et changements

A. Définition de la CSRD

La CSRD, ou Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises, s’inscrit dans la dynamique de l’Union Européenne pour un renforcement de la RSE au sein des entreprises. Intégrée dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, cette directive vise à améliorer les exigences de reporting de durabilité des sociétés. Les objectifs sont variés et principalement orientés vers une meilleure performance environnementale :

• Établir une norme d’évaluation des performances ESG cohérente, notamment par l’harmonisation du reporting de durabilité des entreprises
• Renforcer la disponibilité et la qualité des données ESG, pour simplifier et rendre plus précise l’évaluation des répercussions des organisations sur l’environnement
• Stimuler le développement durable des entreprises en mettant l’accent sur la transparence et la responsabilité, incitant ainsi les entreprises à adopter des pratiques plus durables et à prendre des mesures en faveur de la durabilité
• Identifier les entreprises engagées dans une démarche durable, permettant ainsi une évaluation plus précise de leur impact global sur l’environnement grâce aux données recueillies par cette directive.

Cette initiative fait suite à la précédente directive NFRD, ou Non Financial Reporting Directive, qui fixait jusqu’ici les règles de déclaration obligatoire de performance extra-financière, mais qui ne concernait qu’une petite part des entreprises européennes (environ 11 000).

B. NFRD et CSRD, quelles différences ?

Jusqu’à présent, la NFRD exigeait que certaines grandes sociétés partagent leur réponse aux défis sociaux et environnementaux de notre époque. Cependant, face à l’accélération du changement climatique, ces informations n’ont pas satisfait les parties prenantes, en particulier les investisseurs. Ils ont eu du mal à évaluer la performance extra-financière des entreprises, en partie à cause du manque d’uniformité dans les déclarations ESG. C’est là qu’intervient la CSRD, approuvée pour établir les normes et obligations que les entreprises doivent inclure chaque année dans un rapport extra-financier. Cela signifie que, en plus du bilan financier, un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) doit être publié.

Et c’est pour combler ces lacunes que la CSRD a été adoptée. Mais qu’est-ce qui change vraiment ?

• Plus d’entreprises incluses

Si la NFRD ne concernait que les grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD concerne un plus vaste périmètre d’entreprise. Voici les sujets concernés, la date à partir de laquelle ces entreprises devront se mettre en conformité, et l’exercice auquel elles devront se soumettre :

• Plus détaillée et plus exhaustive

Tout comme la NFRD, ce reporting est axé sur des données extra-financières, mettant l’accent sur des éléments non monétaires tels que les impacts et les risques environnementaux, sociétaux, individuels et sur l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. La CSRD, quant à elle, vise à augmenter la précision et la fiabilité des informations autrefois recueillies par la NFRD, tout en standardisant ces informations dans un rapport qui respecte un standard européen.

• Une section dédiée et des informations vérifiées

Pour assurer la transparence et la fiabilité des informations partagées, le rapport de durabilité sera désormais inclus dans une section séparée du rapport de gestion. Ce dernier sera diffusé en format électronique standardisé européen, le xHTML, et inclura des balises spécifiques définies dans une nouvelle taxonomie digitale établie par un acte délégué. La précision des données sera obligatoirement vérifiée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, en fonction des préférences des États. Au début, cette vérification aura un niveau d’assurance « modéré », avec une possible transition vers un niveau « raisonnable » à partir de 2028. En outre, les auditeurs devront respecter des normes d’assurance strictes, avec des règles renforcées pour leurs missions, comme indiqué dans la directive et le règlement Audit.

• Introduction de la double matérialité

La double matérialité, c’est LE concept clé de la CSRD. Cette méthode d’évaluation d’entreprise considère à la fois les éléments financiers, tels que les profits, et les impacts sur la durabilité, qui incluent les aspects économiques, sociaux et environnementaux. On distingue deux aspects : la matérialité simple et la matérialité d’impact. Si ces termes vous sont inconnus, pas d’inquiétude, nous les expliquons dans notre article !

Le passage de la NFRD à la CSRD est un pas énorme vers une transparence et une évaluation plus précise de la performance extra-financière des entreprises. Avec des normes plus rigoureuses, une vérification obligatoire et l’introduction de la double matérialité, la CSRD représente une base solide pour une prise de décision responsable. Pour les entreprises qui s’engagent pleinement, cela représente non seulement une conformité aux nouvelles normes, mais aussi une opportunité de leadership dans la transition vers une économie durable et inclusive.

Des changements significatifs pour de réel bénéfices

La directive CSRD offre de nombreux avantages aux entreprises, aidant à améliorer leur durabilité et leur responsabilité sociale et environnementale. Ces avantages incluent :

Transparence et renforcement de la confiance

En exigeant un reporting de durabilité plus détaillé et uniformisé, l’initiative favorise la transparence sur les activités et les impacts des entreprises en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Cette transparence renforcée permet aux parties prenantes de mieux évaluer les performances des entreprises, ce qui les aide à prendre des décisions plus éclairées. Les informations transmises étant plus complètes et fiables sur leurs performances ESG, les entreprises peuvent ainsi renforcer la confiance des investisseurs, des clients et d’autres parties prenantes. Cette transparence contribue à établir des relations de confiance solides entre les entreprises et leurs parties prenantes, ce qui peut se traduire par des avantages commerciaux à long terme.

Meilleure gestion des risques

La CSRD encourage les entreprises à évaluer et à divulguer les risques liés à la durabilité, ce qui leur permet de mieux comprendre et de gérer ces risques, tout en anticipant les éventuelles réglementations futures. En identifiant et en gérant efficacement les risques ESG, les entreprises peuvent protéger leur réputation, réduire leur exposition aux risques et saisir de nouvelles opportunités.

Accès au financement durable

Les entreprises qui démontrent des performances ESG solides peuvent attirer plus facilement des investissements durables et bénéficier d’un accès accru aux financements à faible impact environnemental et social. En répondant aux exigences de transparence et de performance ESG, les entreprises peuvent accéder à un plus large éventail de sources de financement et renforcer leur positionnement sur le marché.

Opportunités commerciales

En intégrant des pratiques de durabilité dans leurs opérations et en communiquant efficacement sur celles-ci, les entreprises peuvent identifier de nouvelles opportunités commerciales, répondre à la demande croissante des consommateurs pour des produits et services durables, et rester compétitives sur le marché. La durabilité peut être un moteur d’innovation et de différenciation pour les entreprises, leur permettant de se démarquer de leurs concurrents et de saisir de nouvelles parts de marché.

Alignement avec les objectifs de durabilité

La CSRD aide les entreprises à s’aligner avec les objectifs de durabilité internationaux et nationaux, tels que les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies et les initiatives de l’Union européenne comme le Pacte Vert pour l’Europe. En intégrant les principes de durabilité dans leur stratégie d’entreprise, les entreprises peuvent contribuer de manière significative à la réalisation de ces objectifs et renforcer leur légitimité auprès des parties prenantes.

En résumé, la mise en œuvre de la CSRD offre aux entreprises une série d’avantages tangibles, allant de la transparence accrue à de nouvelles opportunités commerciales, tout en les aidant à s’aligner avec les objectifs de durabilité à long terme. Mais, alors que les entreprises déjà soumises à la NFRD sont confronté à la nouvelle directive depuis 2024, comment les futurs concernés peuvent l’anticiper ?

La CSRD en entreprise

Anticiper les normes : la clé d’un reporting réussi

Anticiper la CSRD de manière proactive et en prenant les mesures appropriées en amont, c’est la meilleure méthode pour s’assurer que l’entreprise soit bien positionnée pour répondre aux exigences et tirer parti des opportunités associées à la durabilité et à la RSE.

• Comprendre la demande de la CSRD, en se familiarisant avec les exigences et les obligations imposées en matière de reporting de durabilité des entreprises. Cela implique de bien comprendre les domaines couverts, les informations à divulguer et les délais de conformité.
• Effectuer une évaluation interne de votre performance en matière de durabilité, en identifiant vos forces, vos faiblesses et les domaines où des améliorations sont nécessaires pour répondre aux exigences de la CSRD. Cela peut impliquer la collecte de données sur vos activités ESG, l’évaluation de vos politiques et pratiques existantes, et la mise en place de systèmes de suivi et de gestion appropriés.
• Mettre en place des systèmes efficaces de collecte, d’analyse et de gestion des données liées à la durabilité. Il faut donc s’assurer de disposer des ressources et des outils nécessaires pour recueillir et consolider les informations requises par la CSRD
• Sensibiliser et former les employés à la CSRD et à ses implications pour votre entreprise.
• Développer une stratégie de communication pour informer les parties prenantes sur les activités en matière de durabilité et sur les progrès réalisés pour répondre aux exigences.
• Identifier les partenaires et les consultants spécialisés dans la durabilité et le reporting ESG pour être accompagner dans la réponse aux exigences de la CSRD. C’est un bon moyen d’obtenir une expertise supplémentaire et ainsi élaborer des stratégies efficaces pour atteindre les objectifs de durabilité.

La dernière étape consistera à établir un plan de mise en œuvre, en identifiant les étapes spécifiques à suivre, les responsabilités des différents départements et les échéanciers pour garantir une mise en œuvre efficace et en temps voulu.

Bref : anticiper la directive européenne, ce n’est pas seulement respecter la loi, c’est aussi faire un choix stratégique.

Sanction possible

La non-conformité à la CSRD peut entraîner des sanctions sévères, même si la directive en elle-même n’établit pas de pénalités précises. Chaque État membre de l’UE définira ses propres sanctions conformément à l’article 1 de la CSRD. Parmi les mesures envisagées, on peut citer les déclarations publiques, les ordonnances de cessation et les amendes. En France, voici ce à quoi on peut s’attendre :

• Une amende de 3 750 euros pour non-publication du rapport ou publication de renseignements partiels ou erronés
• Une amende de 30 000 euros et jusqu’à 2 ans de prison pour non-audit du rapport extra-financier
• Une amende de 75 000 euros et jusqu’à 5 ans de prison pour entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs

La CSRD est une évolution significative de la réglementation européenne, ayant un impact profond sur les entreprises partout sur le continent. Son déploiement graduel jusqu’en 2028 implique que la transparence et la durabilité seront de plus en plus au centre des activités commerciales. C’est donc un véritable changement de cap dans l’engagement des entreprises pour le climat, atteignant même celles qui étaient jusqu’à présent à l’écart des exigences réglementaires.

Ces deux directives européennes pourraient façonner l’avenir de l’action extra financière des entreprises. Comment se distinguent-elles ?

Un éclairage sur les distinctions entre la directive CSDD et la directive CRSD  

L’adoption de la directive CSDD en juin 2023 vient s’ajouter à l’arsenal de textes législatifs européens qui auront un impact considérable sur la manière dont les entreprises gèrent et rendent compte de leurs efforts en matière de respect des droits de l’homme, d’impacts environnementaux et de réformes de la gouvernance d’entreprise qui s’y rapportent. Bien distincts l’un de l’autre, la CSDD et CSRD sont cependant deux textes de loi destinés à être appliquées en tandem par les entreprises afin d’enclencher leur plan de transition. Examinons de plus près ces deux directives qui ont le potentiel de façonner l’avenir des entreprises européennes et sociétés interagissant avec le marché européen.  

CSDD : un devoir de vigilance renforcé

L’objectif de la directive CSDD est de « favoriser un comportement durable et responsable des entreprises et d’ancrer les droits de l’homme et les considérations environnementales » dans les activités des entreprises et dans leurs structures de gouvernance. En d’autres termes, elle a pour but de soutenir la transition de l’UE vers une économie verte et neutre sur le plan climatique, comme le prévoit le Green Deal européen et conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies.

Pour se conformer au devoir de vigilance, les entreprises doivent : 

• Intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques d’entreprise 
• Définir un plan de transition clair pour prévenir ou atténuer les impacts potentiels et mettre fin aux impacts réels 
• Identifier les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement 
• Contrôler l’efficacité des politiques et mesures de vigilance  
• Communiquer publiquement sur la mise en œuvre de ces actions 

La directive CSDD s’appliquera aux activités des entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes d’approvisionnement. Cela concernerait notamment des géants de la tech dont l’impact environnemental et social néfaste produit par la fabrication de leurs équipements IT sont déjà connus. Cette directive serait donc potentiellement un premier pas vers un engagement renforcé de ces grandes entreprises en faveur du Numérique Responsable et de la décarbonation numérique. 

Autre nouveauté qui marque un véritable tournant en termes de RSE : la directive introduit l’obligation pour les entreprises de mettre en place et de superviser la mise en œuvre d’un plan de transition précis et rigoureux dans la stratégie officielle de l’entreprise. En outre, les directions sont désormais tenues de prendre en compte les impacts des activités de l’entreprise en termes de droits de l’homme et d’impact environnemental.

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la directive sont les suivantes :  

• Toutes les sociétés de l’UE employant au moins 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net mondial d’au moins 150 millions d’euros  
• Les sociétés opérant dans certains secteurs à fort impact, notamment l’industrie minière et extractive, l’agriculture et le textile, qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires net mondial est supérieur ou égal à 40 millions d’euros. 
• Les entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, à condition qu’au moins 40 millions d’euros de ce chiffre d’affaires soient générés au sein de l’UE. 

CSRD : un outil reporting qui garantit la transparence

Publié pour la première fois en 2021, la directive CRSD repense la façon dont les entreprises doivent divulguer des informations sur des sujets essentiels liés au développement durable. Grace à cette directive, les entreprises doivent désormais fournir des informations précises et détaillées sur leurs plans de réduction des émissions de carbone, démontrant ainsi leur engagement pour la décarbonation. De plus, elles doivent mettre en œuvre des pratiques de vigilance pour évaluer et atténuer les risques environnementaux et sociaux associés à leurs opérations. 
 
En d’autres termes, l’un des principaux objectifs du CSRD est de créer un cadre commun pour l’établissement de rapports sur le développement durable, dans le but de rendre les entreprises plus transparentes et responsables de leur empreinte environnementale et sociale en améliorant la manière dont les informations sur le développement durable sont communiquées.  

L’un des socles de la CSRD demeure l’analyse de “double matérialité” : Cela implique une nouvelle approche de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne leur performance ESG, en prenant en compte à la fois leur pertinence financière et leur impact sur la société et l’environnement. 

Qui est concerné ?

La directive CSRD telle qu’elle est écrite aujourd’hui concerne les entreprises suivantes : 

• Les petites et moyennes entreprises cotées sur un marché européen. 
• Les grandes entreprises non cotées, qui répondent aux critères suivants : 
• Un total de bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros. 
• Un nombre de salariés supérieur à 250. 

De plus, les entreprises non européennes sont également concernées si elles remplissent les conditions suivantes : 

• Elles réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’Union européenne. 
• Elles ont au moins une filiale européenne cotée ou répondant à la définition de « grande entreprise ». 
• Elles ont au moins une succursale européenne générant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

Une directive en passe d’être affaiblie ?

Face aux restrictions à venir, de nombreuses pressions ont été cependant exercées par les lobbys. Ils ont notamment demandé l’allégement des normes de reporting et la suppression de certaines obligations, y compris en termes de protection de la biodiversité. La Commission pourrait en conséquence revoir ses ambitions à la baisse sur les indicateurs de durabilité définis par l’Efrag. Nous saurons d’ici quelques mois ce qu’il adviendra réellement de la directive CSRD dans son application concrète.  

Sanctions en cas de non-respect des directives

Dans le cas de la CSDD, le non-respect de la directive expose les entreprises à des sanctions significatives, pouvant être appliquées par les autorités de contrôle nationales. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’amendes atteignant au moins 5 % du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise et, dans certains cas, entraîner une interdiction de participation aux marchés publics au sein de l’UE. Le montant de ces amendes peut varier en fonction de la gravité de la violation et des réglementations nationales. 
 
Dans le cas de la CSRD, les entreprises qui ne respectent pas les exigences de publication d’informations extra-financières peuvent faire l’objet de sanctions financières. Le montant de ces sanctions peut être fixé en fonction de divers facteurs, tels que la taille de l’entreprise et la gravité de la violation. Outre les sanctions financières, les autorités de régulation peuvent prendre des mesures administratives à l’encontre des entreprises non conformes, telles que des avertissements formels, des restrictions d’activités ou des interdictions temporaires. 

Leviers de transformation : les convergences des directives européennes vers un plan de transition des entreprises

Les directives CSDD et CSRD sont conçues pour être mises en œuvre en tandem par les entreprises. Pour résumer, la directive CSDD établit les obligations de vigilance que les entreprises doivent exercer en ce qui concerne les droits de l’homme et les impacts environnementaux le long de leurs chaînes d’approvisionnement. Quant à la directive CSRD, elle joue un rôle central en tant qu’outil de déclaration permettant aux entreprises de rendre compte de leurs initiatives pertinentes en matière de développement durable.  
 
De nombreuses entreprises voient potentiellement ces directives comme trop contraignantes, difficiles à comprendre et à appliquer, ou considèrent qu’ils n’ont pas les ressources pour y répondre. Cependant, les départements en charge du développement durable disposent désormais un levier juridique pour débloquer des fonds afin de mettre en place des actions concrètes. Répondre aux exigences de ces directives permet aussi aux entreprises d’améliorer leur performance ESG en développant un plan de transition solide et pérenne. Enfin, comme le soulignait Anniina Kristinsson, directrice générale de Nordic Sustainability lors de la réunion du Pacte mondial des pays nordiques 2022 :  

“Vous avez la possibilité d’utiliser ces directives comme un levier de changement, allant au-delà d’une simple obligation à remplir. Elles vous offrent l’opportunité de mettre en avant de nouvelles priorités et d’améliorer vos stratégies actuelles en faveur d’une économie plus durable.” Anniina Kristinsson, directrice générale de Nordic Sustainability 

Le plan de transition rendu obligatoire par ces directives européennes doivent inclure une démarche Numérique Responsable : le numérique est l’un des postes d’émissions carbone le plus conséquent chez un grand nombre d’entreprise, notamment du secteur tertiaire. C’est pourquoi il est possible de prendre les devants en confiant votre stratégie de décarbonation numérique à un tiers de confiance expert en la matière comme fruggr, pour mesurer vos impacts et les améliorer sur le long terme.

La loi REEN a pour objectif principal de responsabiliser et sensibiliser sur la maitrise de l’impact numérique sur l’environnement. Voici ses 5 axes d’application.

Les impacts de la loi REEN sur les ETI et grandes entreprises

La loi REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique), qu’est-ce que c’est ?

Mise en place en France en 2021, cette loi a pour but de lutter contre l’impact environnemental du numérique. Elle impose notamment des obligations de réduction de l’empreinte environnementale aux entreprises qui proposent des services numériques en France, y compris les grandes entreprises et les ETI (Entreprise de taille intermédiaire)

Les obligations des grandes entreprises et des ETI

Les grandes entreprises et les ETI sont en effet soumises à des obligations plus strictes en matière de réduction de l’empreinte environnementale. Elles doivent réaliser des mesures d’empreinte environnementale tous les ans et mettre en place des actions pour réduire cette empreinte. Cette empreinte environnementale comprend notamment la consommation énergétique des équipements numériques, l’impact des centres de données, la gestion des déchets électroniques, etc.

Quels sont les risques encourus par les entreprises si elles ne se conforment pas aux obligations de la loi REEN ? 

 La loi REEN contient de nombreuses dispositions qui énoncent des obligations, notamment informatives ainsi que des interdictions, mais elle ne prévoit cependant pas aujourd’hui de sanctions. Même si à cet égard la loi manque d’ambition, elle a le mérite d’introduire aux entreprises comme aux collectivités plusieurs mesures essentielles afin de promouvoir l’adoption d’une approche numérique plus responsable. Un durcissement est cependant prévu dans les mois à venir.

L’amélioration de l’empreinte numérique grâce à la loi REEN

La loi REEN est avant tout là pour impacter positivement l’empreinte numérique des grandes entreprises et ETI. Elle les incite en effet à adopter des pratiques éco-responsables en réduisant leur consommation d’énergie et en préconisant l’utilisation d’équipements plus verts

Les moyens d’agir pour les entreprises sont nombreux, à commencer par l’utilisation d’outils numériques pour mesurer et optimiser leur consommation énergétique. En effet, des outils de monitoring peuvent être utilisés pour suivre la consommation énergétique des équipements numériques et identifier les équipements les plus énergivores. Des outils de virtualisation leur permettent quant à eux de consolider les serveurs et de réduire le nombre de machines physiques nécessaires. Ainsi, elles peuvent économiser de l’énergie tout en optimisant leurs performances numériques.

Les entreprises ont tout intérêt à agir pour réduire leur empreinte environnementale : cela peut générer des bénéfices économiques et environnementaux significatifs. En réduisant leur consommation d’énergie, elles peuvent réduire leur facture d’électricité et diminuer leur empreinte carbone. En outre, en adoptant des équipements plus éco-responsables et en optimisant leur consommation énergétique, elles peuvent améliorer leur image de marqueet leur attractivité auprès de leurs clients et partenaires. En bref, c’est une action gagnante sur tous les plans !

Les cinq champs d’action de la Loi Reen

1. Sensibiliser 📢

Cette action centrale consiste à faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique à une vaste audience.

Ce champ d’action passe notamment par l’enseignement, à travers la sensibilisation aux impacts environnementaux des outils numériques dès le plus jeune âge (écoles, collèges et lycées sont concernés.) Des cours dédiés à l’écoconception seront également enseignés en école d’ingénieurs en informatique.

Pour sensibiliser davantage à l’impact environnemental du numérique, un « observatoire des impacts environnementaux du numérique » a été créé. Ce dernier est placé auprès de l’ADEME et l’ARCEP. Cet observatoire “analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement”.

2. Limiter la production des terminaux♻️

La production de terminaux en France représente à elle seule 70% de l’impact environnemental du numérique. La loi REEN prévoit de lutter contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle, en mettant notamment à disposition des consommateurs certaines informations sur les mises à jour de ses appareils.

Il sera également interdit pour les fabricants de bloquer l’accès à certaines fonctionnalités de leurs appareils, même reconditionnés, et de bloquer les mises à jour passé un certain délai.

3. Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux 🌱

Afin de fixer les critères des usages numériques écologiquement durable, un référentiel général d’écoconception des services numériques sera publié en 2024.

À noter qu’un autre référentiel a été publié le 29 novembre dernier, le RGESN, accompagné du NumEcoDiag, un nouvel outil d’analyse de l’impact du numérique. Ce référentiel a été établi indépendamment, et non comme application de cette loi.

4. Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores 🗄️

Bien que les datacenters soient soumis à certaines restrictions environnementales, la loi Reen prévoit de renforcer ces conditions. Le respect de ces règles plus strictes permettra aux datacenters de bénéficier d’une réduction sur la taxe intérieure de consommation finale d’électricité. En d’autres termes, une bonne gestion environnementale sera récompensée !

Parallèlement, les opérateurs de communications électroniques auront l’obligation de publier des indicateurs clés, mettant en lumière leurs engagements en faveur de la transition écologique.

5. Instaurer une stratégie numérique responsable dans les territoires 🏙️

La dernière partie de la loi met l’accent sur les collectivités territoriales : elles devront établir une stratégie numérique responsable dès qu’elles regrouperont plus de 50 000 habitants, et ce dès 2025. Certaines collectivités comme l’agglomération de La Rochelle ont déjà commencé à travailler sur cette question. En partenariat avec Suez et Digital4Better, l’agglomération de La Rochelle a analysé son impact numérique sur l’environnement, une initiative qui mérite d’être valorisée.

Les limites de la loi

Alors qu’il avait été inscrit dans la proposition de loi, l’allongement de la garantie des appareils numériques de deux à cinq ans n’a pas été retenu. Il en va de même pour l’obligation, appliquée aux fabricants, de différencier les mises à jour système dites de “confort” et de “sécurité”.

Parallèlement, alors qu’une “taxe verte” devait bénéficier aux produits reconditionnés, ce qui aurait permis une TVA réduite à 5,5% sur ces derniers, elle n’a finalement pas été adoptée par le Parlement. De plus, le secteur du reconditionné n’a plus droit à l’exonération pour la rémunération de la copie privée qui lui était accordée jusqu’à présent. Par conséquent, les consommateurs qui préfèrent acheter des produits de seconde main devront payer une taxe supplémentaire de 10 euros lors de leurs achats.

En conclusion

Force est de constater que la loi Reen aurait pu être plus ambitieuse et plus contraignante que ce qu’il est aujourd’hui. Certaines des mesures proposées n’ont pas été adoptées, ce qui aurait pourtant pu renforcer les décisions finales. Cependant, il est important de souligner que ce texte de loi est novateur et précurseur dans ce domaine.

La mise en place de cette loi encourage les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement et à utiliser des outils numériques pour améliorer leur performance énergétique.

En utilisant des solutions innovantes telles que fruggr, les entreprises peuvent aller encore plus loin en mesurant et en optimisant leur consommation de données pour réduire leur impact environnemental global. Il est donc essentiel pour les entreprises de s’adapter aux exigences de la loi REEN et de poursuivre leur démarche de réduction de leur empreinte environnementale, en utilisant des outils numériques efficaces tels que fruggr.

Pour en savoir plus :

Le Bon Digital : Retour sur la loi REEN, quelles avancées et manquements ?

(https://lebondigital.com/retour-sur-la-loi-reen-quelles-avancees-et-manquements/)

Vie Publique : Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

(https://www.vie-publique.fr/loi/278056-loi-15-novembre2021-reen-reduire-empreinte-environnementale-du-numerique)

40 mots pour un numérique responsable – Frederick Marchand, aux Éditions Contenta

(https://editionscontenta.com/40-mots-pour-un-numerique-responsable-2e-edition/)

Et les autres lois ? : Ce que disent les lois sur l’impact du numérique

(https://www.fruggr.io/fr/blog/ce-que-disent-les-lois-sur-l-impact-du-numerique)