Réglementations IA › AI Act
AI Act : comprendre le règlement européen sur l’IA et se mettre en conformité
Obligations, calendrier, sanctions : l’essentiel du règlement (UE) 2024/1689 pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA.
- TexteRèglement (UE) 2024/1689
- Entrée en vigueur1er août 2024
- ApplicationPar étapes, jusqu’en 2028
- AmendesJusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial
L’AI Act en bref : un cadre fondé sur les risques
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, encadre le développement et l’usage de l’IA dans l’Union européenne. Plus un usage est sensible, plus les exigences sont fortes.
Pratiques interdites
Notation sociale, manipulation nuisible, reconnaissance des émotions au travail ou à l’école, moissonnage non ciblé d’images faciales.
Exigences strictes
Systèmes utilisés dans des domaines sensibles (emploi, crédit, éducation, biométrie…), soumis à la gestion des risques, à la documentation et à la supervision humaine.
Information des personnes
Il faut informer lorsqu’une personne interagit avec une IA et marquer certains contenus générés ou manipulés (article 50).
Pas d’obligation spécifique
La plupart des usages courants ne sont pas concernés par des obligations dédiées, mais de bonnes pratiques restent recommandées.
Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle ?
Les obligations dépendent de votre place dans la chaîne de valeur. Le règlement peut aussi s’appliquer hors de l’Union dès lors que le système d’IA, ou ses résultats, sont utilisés dans l’Union.
Fournisseur
Il développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque. Il porte l’essentiel des exigences de conception, de documentation et de conformité.
Déployeur
Il utilise un système d’IA sous son autorité, dans un cadre professionnel. Une entreprise qui emploie des outils d’IA du marché (assistants, recrutement, scoring…) est en général déployeur. Ses obligations varient selon le niveau de risque et incluent la maîtrise de l’IA de ses équipes, par des mesures adaptées.
Pratiques interdites, haut risque et modèles à usage général
Trois blocs d’obligations à connaître, avec leurs échéances.
Pratiques interdites
- Manipulation et exploitation des vulnérabilités causant un préjudice
- Notation sociale
- Moissonnage non ciblé d’images faciales
- Reconnaissance des émotions au travail et dans l’éducation, sauf motifs médicaux ou de sécurité
- Catégorisation biométrique déduisant des attributs sensibles
- Identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public par les forces de l’ordre, avec exceptions limitées
Systèmes à haut risque
Huit domaines de l’annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, répression, migration et frontières, justice et processus démocratiques.
Obligations du déployeur (article 26)
- Utiliser le système selon sa notice
- Confier la supervision humaine à des personnes compétentes
- Veiller à la pertinence des données d’entrée
- Surveiller et signaler risques et incidents
- Conserver les journaux au moins six mois
- Informer les salariés concernés et leurs représentants
Modèles d’IA à usage général
Les fournisseurs de ces modèles doivent notamment tenir une documentation technique, informer les fournisseurs en aval, adopter une politique de respect du droit d’auteur et publier un résumé des données d’entraînement.
Des obligations renforcées s’appliquent aux modèles présentant un risque systémique.
Calendrier de l’AI Act : les dates clés
Depuis le 2 août 2026, l’essentiel des règles s’applique et les contrôles ont commencé. Le Digital Omnibus sur l’IA a décalé les échéances du haut risque : les dates changent, les exigences de fond restent.
Définitions, maîtrise de l’IA et pratiques d’IA interdites.
Obligations pour les modèles d’IA à usage général et mise en place de la gouvernance européenne et nationale.
Application de la majorité des règles, dont la transparence (article 50), et début des contrôles au niveau national et européen.
Nouvelles interdictions (deepfakes sexuels non consentis, contenus pédopornographiques) et échéance transitoire du marquage des contenus générés pour les systèmes déjà commercialisés.
Systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, crédit, éducation, biométrie…).
Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I).
Calendrier établi d’après le site officiel de la Commission européenne (AI Act Service Desk), qui tient compte du règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Vérifié le 15 octobre 2026. Informations données à titre indicatif.
Sanctions : jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial
Les amendes sont plafonnées par l’article 99 du règlement. Le montant le plus élevé s’applique, sauf pour les PME, pour lesquelles c’est le plus bas des deux.
Source : article 99 de l’AI Act.
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Textes officiels et pour aller plus loin
Les informations de cette page s’appuient sur les textes et sites officiels de l’Union européenne.
Textes et sites officiels
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte au Journal officiel de l’Union européenne
- Règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l’IA
- Calendrier de mise en œuvre, AI Act Service Desk de la Commission européenne
- Article 113 : entrée en vigueur et application
- Cadre réglementaire de l’IA, Commission européenne
Voir aussi
- Réglementations IA : vue d’ensemble
- ISO/IEC 42001, la norme de management de l’IA
- NIST AI RMF, le cadre de gestion des risques
- Shadow AI et registre des systèmes d’IA
Questions fréquentes sur l’AI Act
Qu’est-ce que l’AI Act ?
L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, premier cadre juridique européen complet sur l’intelligence artificielle. Il classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque et impose des obligations aux fournisseurs comme aux déployeurs. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes jusqu’en 2028.
L’AI Act s’applique-t-il aux entreprises hors de l’Union européenne ?
Oui, en principe. Le règlement s’applique aussi aux fournisseurs et aux déployeurs établis dans un pays tiers lorsque le système d’IA, ou les résultats qu’il produit, sont utilisés dans l’Union. Votre situation précise mérite d’être confirmée avec vos équipes juridiques.
Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur ?
Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l’utilise sous son autorité dans un cadre professionnel. Une entreprise qui emploie des outils d’IA du marché est en général déployeur, avec des obligations qui varient selon le niveau de risque.
Quels systèmes d’IA sont considérés à haut risque ?
Ce sont notamment ceux utilisés dans huit domaines listés à l’annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, accès aux services essentiels, répression, migration et frontières, justice et processus démocratiques. Le système doit aussi remplir une fonction précise décrite dans l’annexe. Leurs obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.
Quelles sont les sanctions prévues par l’AI Act ?
Les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les pratiques interdites, 15 millions d’euros ou 3 % pour les manquements aux autres obligations des opérateurs, et 7,5 millions d’euros ou 1 % pour la fourniture d’informations inexactes aux autorités. Le montant le plus élevé s’applique, sauf pour les PME, pour lesquelles c’est le plus bas.
Comment se préparer à l’AI Act ?
La première étape est de recenser tous les systèmes d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris ceux adoptés sans validation de la DSI (Shadow AI). Il faut ensuite classer leur niveau de risque, désigner les responsables, mettre en place les contrôles et conserver les preuves. Une plateforme comme Fruggr aide à structurer cette démarche, sans se substituer à un avis juridique.
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